Conditions Générales

CONDITIONS D’UTILISATION  

Les présentes conditions d’utilisation d’ALC.ca (« conditions d’utilisation ») régissent tous les aspects de votre utilisation d’ALC.ca, y compris toute transaction que vous pouvez effectuer ou tenter d’effectuer par l’entremise d’ALC.ca. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. En utilisant le site ALC.ca, vous reconnaissez avoir pleinement compris et accepté les modalités contenues dans les présentes conditions d’utilisation (telles que modifiées de temps à autre) et confirmez que : (a) vous avez au moins 19 ans; (b) vous êtes un résident de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de l’Île-du-Prince-Édouard (collectivement, le « Canada atlantique »); et (c) vous n’achèterez aucun jeu d’ALC.ca pendant que vous vous trouvez physiquement à l’extérieur du Canada atlantique. Si vous n’acceptez pas l’une ou l’autre des modalités des présentes conditions d’utilisation ou si vous n’acceptez pas d’être légalement lié par celles-ci, n’utilisez pas ALC.ca. 

1. INTRODUCTION 

 

1.1 Définitions  

 

Consultez l’annexe A pour la signification de certains mots et termes utilisés dans les présentes conditions d’utilisation. 

 

1.2 Introduction  

 

La Société des loteries de l’Atlantique (« SLA ») offre aux résidents du Canada atlantique, âgés de 19 ans ou plus, la possibilité de s’inscrire en ligne auprès de la SLA et, si leur demande est approuvée et qu’un compte leur est accordé à la seule et entière discrétion de la SLA, de jouer aux jeux offerts sur ACL.ca. La SLA a le droit, à tout moment et à sa seule et entière discrétion, d’interrompre ou de limiter la vente de jeux par l’entremise d’ALC.ca ou de modifier la manière dont elle vend les jeux, sans préavis. 

 

1.3 Règles du jeu  

 

Tous les jeux offerts sur ALC.ca sont régis par les règles qui s’appliquent à chaque jeu particulier et sont offerts sous réserve de ces règles. 

 

2. POLITIQUE DE JEU SAIN ET D’AUTOEXCLUSION D’ALC.CA 

 

La politique de jeu sain et d’autoexclusion de la SLA ] (« Politique de jeu sain ») décrit le programme de jeu sain (« JS »), les interactions avec les joueurs, ainsi que les outils et les ressources qui sont à la disposition à la fois des joueurs et des membres du public du Canada atlantique s’ils décident de s’inscrire en tant que joueurs sur ALC.ca.  

 

La Politique de jeu sain de la SLA  fait partie des présentes conditions d’utilisation. En acceptant ces conditions d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez également les modalités de cette Politique de jeu sain . Assurez-vous de lire et de comprendre la Politique de jeu sain avant d’accepter les présentes conditions d’utilisation.

 

3.0 INSCRIPTION 

3.1 Conditions d’inscription/d’admissibilité Seuls les joueurs sont autorisés à jouer à des jeux sur ALC.ca et à être admissibles à des lots. Pour être admissible à l’inscription en tant que joueur, vous devez être âgé d’au moins 19 ans, être un résident du Canada atlantique, être physiquement au Canada atlantique au moment de l’inscription, ne pas être déjà un joueur et ne pas être une personne exclue. 

 

Si vous ne parvenez pas à mener à bien le processus d’inscription/de vérification requis pour obtenir un compte et devenir joueur, vous vous verrez attribuer un compte non vérifié. 

 

3.2 Vérification des renseignements d’inscription Vous êtes seul responsable de la véracité, de la précision et de l’exactitude des renseignements que vous fournissez à la SLA dans le cadre de votre inscription pour devenir joueur. Vous êtes responsable de la mise à jour de ces renseignements dans la section « Mon compte » si les renseignements changent après que votre inscription à un compte ait été acceptée par la SLA. Vous êtes seul responsable de veiller au maintien de votre droit de détenir un compte conformément aux présentes conditions d’utilisation. Le fait de ne pas mettre à jour ces renseignements afin qu’ils demeurent vrais, exacts et corrects en tout temps lorsque vous utilisez ALC.ca peut, à la seule et entière discrétion de la SLA, entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte et l’annulation ou la confiscation de tout lot auquel vous pourriez autrement avoir droit. 

 

La SLA peut, à sa seule et entière discrétion, vous demander de fournir des renseignements et/ou des documents supplémentaires (par exemple, une preuve de votre âge et de votre province de résidence, des renseignements sur votre banque ou autre institution financière et sur votre compte) afin de vérifier ou de confirmer votre admissibilité à l’inscription en tant que joueur, de vérifier ou de confirmer que vous continuez à satisfaire aux conditions d’admissibilité en tant que joueur et d’enquêter sur toute violation présumée des présentes conditions d’utilisation (y compris toute activité frauduleuse ou malhonnête présumée).  

 

Vous convenez que la SLA peut communiquer avec des tiers ou retenir leurs services (y compris votre institution financière) pour vérifier l’exactitude de tout renseignement (y compris les renseignements personnels relatifs à votre âge et à votre province de résidence, ainsi que les renseignements sur votre banque ou autre institution financière et sur votre compte) que vous fournissez dans le cadre de votre inscription en tant que joueur (y compris toute mise à jour de ces renseignements). 

 

Il est possible que vous deviez fournir des renseignements et/ou des documents supplémentaires afin de vous conformer aux lois et aux règlements applicables. Si vous vous inscrivez pour payer des jeux de casino sur ALC.ca, vous devrez fournir à la SLA les renseignements et les documents qu’elle jugera nécessaires pour se conformer à ses obligations en matière de présentation de rapports au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). En fournissant de tels renseignements ou documents supplémentaires à la SLA, le joueur sera réputé déclarer et garantir à la SLA que ces renseignements sont véridiques et exacts ou que ces documents constituent une copie conforme, exacte et complète de l’original. 

 

3.3 Un seul compte est autorisé Vous n’êtes pas autorisé à avoir plus d’un compte. Vous seul, le joueur, agissant en votre propre nom, êtes autorisé à utiliser le compte.  

 

3.4 Mots de passe/Courriel Lorsque vous vous inscrirez sur ALC.ca, vous devrez utiliser un compte de courriel et choisir un mot de passe unique. Il est de votre responsabilité de garder votre mot de passe confidentiel et de le protéger. Vous seul êtes autorisé à accéder ALC.ca et à utiliser le site à l’aide votre mot de passe. Vous serez le seul responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation de votre mot de passe par quiconque. La SLA n’est pas responsable de l’accès à votre compte ou de son utilisation, notamment en cas d’utilisation non autorisée de votre mot de passe. Vous convenez que la SLA a le droit de présumer que tout utilisateur d’ALC.ca qui entre la combinaison correcte de votre courriel et de votre mot de passe est nul autre vous-même et que toute transaction ayant trait à votre compte a été effectuée par vous et est valide. 

 

3.5 Désactivation du compte 

1)    Par le joueur Vous pouvez désactiver votre compte à tout moment en communiquant avec le Centre de service à la clientèle de la SLA (1-877-252-3287). 

2)    Par la SLA La SLA peut désactiver votre compte s’il s’agit d’un compte inactif. Un compte est considéré comme inactif si, au cours des douze (12) mois précédents, vous n’avez pas réussi à vous connecter à ALC.ca. 

 

Dans le cas où votre compte est désactivé en vertu de a) ou b), vous devez fournir à la SLA les renseignements et documents que la SLA juge nécessaires pour lui permettre de vous remettre tous les fonds restants sur le compte (à l’exception de tout solde provenant des récompenses promotionnelles). La SLA remettra les soldes de cinq dollars (5,00 $) et moins uniquement par dépôt direct. Si vous ne fournissez pas ces renseignements à la SLA dans les huit (8) semaines suivant la désactivation de votre compte, vous convenez que de perdre tout droit aux fonds restants. 

 

4.0 UTILISATIONS INTERDITES D’ALC.CA 

 

1. Aucune intervention dans les jeux Vous n’interviendrez pas dans les activités d’ALC.ca ou le déroulement normal d’un jeu ni ne les manipulerez, et vous ne tenterez pas non plus de le faire, directement ou indirectement. 

 

4.2 Aucune utilisation illégale/frauduleuse Vous n’utiliserez pas le site ALC.ca de façon illégale ou pour toute raison ou activité illégale ou frauduleuse, ou pour obtenir un avantage indu, y compris, entre autres, la tricherie, la manipulation des jeux, l’exploitation d’une défaillance, d’une faille ou d’une erreur, la fraude, notamment la fraude aux paiements (par exemple, l’utilisation illégale de cartes de crédit ou les paiements renversés), le blanchiment d’argent, la collusion entre tiers, l’utilisation de tout dispositif ou logiciel automatisé qui prend des décisions pour vous ou vous remplace en tant que joueur actif ou pour tout autre but ou activité que la SLA, à son entière et absolue discrétion, détermine comme étant inapproprié ou non directement lié à l’achat de jeux ou au jeu ou à l’utilisation du clavardage dans le cours normal de ses activités comme la SLA l’a déterminé. Vous reconnaissez et acceptez que d’autres joueurs peuvent utiliser ou tenter d’utiliser ALC.ca d’une manière interdite et que vous utilisez ALC.ca à vos risques et que la SLA ne sera pas responsable des pertes ou des dommages causés par une telle utilisation interdite d’ALC.ca. 

 

4.3 Interdiction de jouer à l’extérieur du Canada atlantique Vous ne devez pas acheter ou tenter d’acheter un jeu lorsque vous êtes physiquement à l’extérieur du Canada atlantique ou si vous n’êtes plus un résident du Canada atlantique. 

 

5.0 COMPTE 

 

5.1 Approvisionnement du compte Vous devez disposer de fonds suffisants sur votre compte (portefeuille) pour effectuer un achat ou jouer à des jeux. 

 

Vous pouvez ajouter des fonds à votre compte (portefeuille) au moyen de ce qui suit : 

1) Monnaie-Web ou récompenses promotionnelles;

2) Transfert bancaire électronique effectué par une banque ou une institution financière canadienne. Votre service bancaire par Internet ou par téléphone doit être lié à un compte bancaire dans la succursale d’une banque ou d’une institution financière située au Canada atlantique;

3) Carte de crédit Visa ou MasterCard émise au Canada par une banque ou une institution financière canadienne. (Remarque : l’émetteur de la carte peut traiter le paiement comme une avance de fonds); 

 

4) Un virement Interac que vous avez effectué depuis votre institution financière située au Canada;

 

5) Carte de débit Visa émise au Canada par une banque ou une institution financière canadienne; 

 

6) PayPal, un portefeuille numérique (compte en ligne) qui vous permettra d’envoyer des paiements à alc.ca. 

 

7) Carte de crédit American Express (Amex) 

 

8) Balayez pour déposer pour le transfert de lots dans votre portefeuille pouvant aller jusqu’à 999,99 $. Balayer pour déposer est réservé exclusivement aux transferts de lots ayant une valeur en dollars et ne peut pas être utilisé pour les jeux gratuits ou les autres lots qui n’ont pas de valeur en dollars.

 

9)Apple Pay est un portefeuille de paiement numérique qui offre un moyen simple et sécurisé de payer vos achats sur alc.ca..

 

10) Google Pay est un portefeuille de paiement numérique proposé par Google LLC qui constitue un moyen simple et sécurisé de payer vos achats sur alc.ca.

 

Vous êtes responsable de tous les frais et charges découlant de votre utilisation des cartes et des services utilisés pour approvisionner votre compte mentionnés aux points 2 à 10 ci-dessus. Certains modes de paiement énumérés ci-dessus peuvent ne pas être disponibles à tout moment. Vous devez connaître familiariser avec les condition générales qui régissent votre utilisation des cartes et des services mentionnés ci-dessus avant d'approvisionner votre compte. Chaque fois que vous utilisez une carte de crédit, une carte de débit VISA, virement Interac, PayPal , le transfert électronique, Apple Pay et Google Pay de prestation pour renflouer votre compte, vous déclarez et garantissez à la SLA que vous êtes habilité à utiliser cette carte ou les fonds à cette fin, notamment s'il s'agit d'un compte bancaire ou de carte de crédit conjoint détenu par deux ou plusieurs personnes. 

 

5.2 Limites relatives aux comptes De temps à autre, la SLA peut, à sa seule et entière discrétion, mais sans y être obligée, déterminer et fixer des limites quant aux montants minimum et maximum que vous serez autorisé à déposer sur votre compte, que vous pourrez avoir en dépôt sur votre compte ou que vous pourrez retirer de votre compte. 

 

5.3 Limite de dépôt hebdomadaire maximale Conformément à la Politique de jeu sain de la SLA , avant de déposer des fonds sur votre compte, vous devrez établir une limite de dépôt hebdomadaire maximale.  

 

5.4 Limite de mise quotidienne Conformément à la Politique de jeu sain de la SLA , vous pouvez définir une limite de mise quotidienne maximale, à votre discrétion exclusive. Vous ne pourrez miser aucun montant sur ALC.ca au-delà de la limite de mise quotidienne que vous avez établie.  

 

5.5 Limites de temps par séance Conformément à la Politique de jeu sain de la SLA , vous pouvez établir une limite au temps total que vous passez par séance à jouer sur ALC.ca. Vous serez informé par un message contextuel de rappel cinq (5) minutes avant la fin de la durée de votre séance. Un autre message contextuel s’affichera une (1) minute avant que vous atteigniez votre limite de temps. De plus amples détails sont fournis dans la Politique de jeu sain. 

 

5.6 Devise Toutes les transactions ayant trait à votre compte seront en dollars canadiens uniquement. 

 

5.7 Retraits du compte Les fonds déposés sur votre compte ne peuvent pas être transférés à un autre joueur ou compte. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez retirer les fonds déposés sur votre compte à tout moment par transfert électronique de fonds vers un compte détenu auprès de votre banque ou d’une autre institution financière. Vous ne pouvez pas retirer de fonds de votre compte vers une carte de crédit, une carte de débit ou par chèque. Vous êtes seul responsable de l’exactitude des renseignements relatifs au compte bancaire fournis à la SLA. La SLA ne sera pas responsable des fonds perdus, mal acheminés ou égarés en raison du fait que vous avez fourni des renseignements sur le compte bancaire qui sont incorrects ou obsolètes. Les paiements relatifs à un retrait peuvent être retardés par ou en raison des délais de traitement internes de la SLA et des examens de sécurité ou de la conformité de la SLA aux exigences des lois applicables. Par exemple, la SLA peut exiger de vous les renseignements et les documents qu’elle juge nécessaires ou souhaitables à sa seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, les renseignements et les documents que la SLA juge nécessaires ou souhaitables pour :  

a.    vérifier votre identité;  

b.    se conformer aux lois ou aux exigences réglementaires applicables, y compris ses obligations en matière de présentation de rapports au CANAFE;  

c.    se conformer aux procédures de validation et de sécurité de la SLA;  

d.    prévenir la fraude ou toute autre activité illicite (qu’elle soit soupçonnée ou réelle);  

e.    garantir le respect des présentes conditions générales, des règles du jeu et des conditions légales d’utilisation. 

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation, les fonds déposés sur votre compte seront retirés de votre compte et renvoyés sur le compte bancaire que vous avez fourni au moment de l’inscription (ou tout autre compte bancaire mis à jour), ou par d’autres moyens choisis par la SLA, à sa discrétion exclusive, si : 

• vous soumettez une demande en bonne et due forme; 

• votre inscription à ALC.ca est désactivée par vous-même ou par la SLA, ou suspendue par la SLA pendant plus de 30 jours; 

• vous exercez l’option d’autoexclusion en vertu de la Politique de jeu sain de la SLA  (à condition, toutefois, que tous les bonis et récompenses promotionnelles que vous n’avez pas misés et qui restent sur votre compte au moment où vous exercez l’option d’autoexclusion soient annulés et ne vous soient pas versés); ou 

• le montant des fonds déposés sur votre compte dépasse la limite établie par la SLA de temps à autre. 

Nous pouvons soumettre des rapports aux autorités gouvernementales ou quasi gouvernementales applicables ou à d’autres personnes ou entités spécifiées en vertu des lois applicables, y compris la présentation de rapports au CANAFE, et retenir tout montant du montant total de votre retrait afin de nous conformer aux lois applicables (et votre acceptation des présentes conditions d’utilisation et votre consentement à être lié par celles-ci constituent votre consentement à la collecte et à la divulgation de vos renseignements personnels par la SLA si cela est nécessaire dans le cadre de ces exigences en matière de présentation de rapports). La SLA se conformera également aux lois applicables au Canada atlantique relatives à la collecte et à l’exécution des ordonnances judiciaires ou des ententes qui ont été enregistrées auprès du tribunal en ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire pour enfants et conjoint, y compris la Maintenance Enforcement Act (Nouvelle-Écosse) et l’Orders Enforcement Act (Terre-Neuve-et-Labrador). 

 

5.8 Rétrofacturations Une rétrofacturation est effectuée aux fins des présentes conditions d’utilisation lorsqu’un titulaire de carte de crédit ou de débit contacte la banque ou une autre institution financière qui a émis la carte pour demander le remboursement d’une transaction de paiement effectuée à l’aide de la carte ou du compte associé à la carte, et que la banque ou l’institution financière demande à la SLA de restituer les fonds correspondants. 

En cas de rétrofacturation, la SLA peut, à sa seule et entière discrétion, prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes : 

 a) suspendre votre compte dans l’attente de la résolution de tout litige relatif à la rétrofacturation (auquel cas les abonnements peuvent être suspendus); 

b) vous demander des renseignements concernant les circonstances de la rétrofacturation et fournir ces renseignements à l’institution financière concernée afin de régler tout différend relatif à la rétrofacturation; 

c)débiter votre compte du montant de la rétrofacturation et, si ce débit entraîne un solde négatif, vous réclamer le montant de ce solde négatif; et

d)résilier votre compte. 

 

5.9 Erreurs dans les comptes Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de votre compte de temps à autre. Vous êtes tenu d’informer la SLA dès que vous avez connaissance de toute erreur ou omission concernant votre compte ou de tout calcul concernant tout achat ou tout pari que vous avez effectué à partir de votre compte. 

 

5.10 Entreprises de traitement des paiements La SLA peut faire appel à des entreprises tiers de traitement des paiements électroniques et à des banques ou autres institutions financières pour traiter les transactions financières à destination et en provenance de votre compte. En vous inscrivant sur ALC.ca et en créant un compte, vous autorisez irrévocablement la SLA à demander à ces entités de gérer les dépôts et les retraits de votre compte et vous acceptez irrévocablement que la SLA puisse fournir de telles instructions en votre nom conformément à vos demandes soumises au moyen de la fonction pertinente sur ALC.ca. 

 

5.11 Bonis et récompenses promotionnelles À l’occasion, la SLA peut, à sa seule et entière discrétion, mais sans y être obligée, vous offrir des bonis ou des récompenses promotionnelles qui, lorsque vous les acceptez, seront déposés par la SLA sur votre compte. Les bonis et les récompenses promotionnelles ne peuvent être utilisés qu’en relation avec les jeux sur ALC.ca, selon ce qu’indique la SLA s’il y a lieu, et n’ont pas de valeur en espèces pouvant être retirées de votre compte. L’utilisation d’un boni ou d’une récompense promotionnelle peut être assujettie à des modalités, conditions et restrictions supplémentaires fixées par la SLA au besoin. 

 

La SLA se réserve le droit d’annuler, de retirer ou de modifier toute offre de boni ou récompense promotionnelle (y compris les conditions générales applicables) à tout moment. Si vous exercez l’option d’autoexclusion en vertu de la Politique de jeu sain de la SLA , si vous désactivez votre compte, ou si votre compte est suspendu ou résilié par la SLA, tous les bonis et récompenses promotionnelles que vous n’avez pas misés et qui restent sur votre compte au moment où vous exercez l’option d’autoexclusion ou lorsque votre compte est ainsi désactivé, suspendu ou résilié, seront perdus et ne vous seront pas payés. 

 

 6.0  ACHAT DE JEUX SUR ALC.CA 

 

6.1 Exactitude des décisions d’achat et de jeu Vous êtes seul responsable de vous assurer de l’exactitude des détails relatifs à vos décisions d’achat et/ou de jeu avant de soumettre vos décisions d’achat et/ou de jeu pour traitement. En cas de litige ou de divergence concernant tout aspect de vos décisions d’achat et/ou de jeu, LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES SYSTÈMES INFORMATIQUES PRÉVAUDRONT, ET SEULE LA DÉCISION D’ACHAT ET/OU DE JEU ENREGISTRÉE PAR LES SYSTÈMES INFORMATIQUES SERA UTILISÉE POUR VOTRE PARTICIPATION AU JEU. Sans limiter la généralité des dispositions de la section 6.1 ci-dessus, cela signifie qu’en cas de litige ou de divergence, les renseignements contenus dans les systèmes informatiques prévaudront sur les renseignements de tout site Web exploité par la SLA ou de toute application liée à tout site Web exploité par la SLA et disponible sur un appareil mobile (c’est-à-dire qu’ils prévaudront sur les points (i) et (ii) de la définition d’ALC.ca dans les présentes conditions d’utilisation). 

6.2 Notification et reçus – Jeux avec tirage Si votre achat d’un jeu avec tirage est entièrement traité par la SLA avant l’heure limite établie par la SLA, ledit traitement comprenant, sans s’y limiter, le transfert complet depuis votre compte du montant total requis pour payer l’achat, la SLA émettra un reçu indiquant, entre autres, la ou les sélections et la ou les dates du ou des tirages ou événements pour lesquels la ou les sélections sont valides, le montant misé et un numéro d’identification du reçu. Tous les reçus valides sont considérés comme des billets en vertu des règles applicables qui régissent le jeu en particulier. Les reçus figureront dans l’historique de votre compte. 

 

Le reçu confirme que l’achat a été effectué. Votre commande et tout détail ou confirmation de votre commande, tels qu’ils figurent dans votre panier ou autrement, ne constituent pas un billet, n’ont aucune valeur en argent et ne vous autorisent pas à participer à un jeu. Vous pouvez modifier ou annuler votre commande uniquement avant l’émission d’un reçu. 

 

6.3 Aucune annulation d’achat Une fois que vous avez effectué un achat, vous ne pouvez pas l’annuler. 

 

6.4 Droit de refus La SLA se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de refuser tout achat de jeu, toute décision de jeu ou sélection pour quelque raison que ce soit. 

 

6.5 Heures limites Les achats et/ou les décisions de jeu ne seront pas acceptés ou traités après l’heure limite affichée. 

 

6.6 Jeux interrompus – Jeux instantanés et jeux de casino  

La SLA se réserve le droit de clore tout jeu instantané auquel vous n’avez pas participé dans les sept (7) jours à compter de la date de votre achat du jeu instantané, et de vous attribuer tout lot résultant conformément aux modalités des présentes conditions d’utilisation. 

La SLA se réserve le droit de clore tout jeu de casino que vous n’avez pas pu terminer dans les trente (30) jours suivant la date de votre achat de ce jeu de casino, et d’y mettre fin, auquel cas la SLA vous remboursera la mise initiale de ce ou ces jeux inachevés. À la discrétion de la SLA, vous renoncez à tout gain accumulé pendant le jeu de casino que vous n’avez pas terminé, ainsi qu’à tout gain potentiel qui aurait pu être obtenu si vous aviez terminé le ou les jeux de casino. 

 

Si la SLA détermine, à sa discrétion, que vous entravez intentionnellement le déroulement d’un jeu instantané ou d’un jeu de casino, vous perdrez votre mise/prix d’achat, votre capacité à continuer à jouer ou à terminer le jeu et tout gain accumulé pendant le jeu ainsi que tout gain potentiel. 

 

6.7 Résultats finaux En toutes circonstances, les registres de la SLA seront l’autorité finale pour déterminer les résultats de tout jeu offert par la SLA par l’entremise d’ALC.ca. 

 

6.8. Disponibilité des jeux Il est possible que certains jeux qui sont indiqués sur ALC.ca ne soient pas en vente dans votre province de résidence.  

 

7.0 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT 

 

En plus des modalités des présentes conditions d’utilisation, les conditions générales suivantes s’appliquent aux abonnements. 

 

7.1 Les joueurs peuvent acheter des abonnements pour certains jeux avec tirage mis à disposition pour l’achat d’abonnement par la SLA de temps à autre. Si votre achat d’abonnement est entièrement traité par la SLA, y compris, sans s’y limiter, le transfert complet depuis votre compte du montant total requis pour payer l’achat, la SLA émettra un reçu d’abonnement. Les reçus d’abonnement figureront dans l’historique de votre compte. Les reçus d’abonnement valides sont considérés comme des billets en vertu des règles applicables qui régissent le ou les jeux en question. 

 

Le reçu d’abonnement confirme que l’achat a été effectué. Votre commande et tout détail ou confirmation de votre commande, tels qu’ils figurent dans votre panier ou autrement, ne constituent pas un reçu d’abonnement ou un billet, n’ont aucune valeur en argent et ne vous autorisent pas à participer à un jeu. Vous pouvez modifier ou annuler votre commande uniquement avant l’émission d’un reçu d’abonnement. 

 

7.2 Pour les commandes d’abonnement, la SLA ne peut garantir la date du premier tirage et n’est pas responsable de toute perte subie par un joueur à la suite d’une erreur, d’une défaillance ou d’un retard dans l’enregistrement des numéros de sélection du joueur dans les systèmes informatiques. Un abonnement sera réputé avoir été reçu par la SLA et le reçu d’abonnement prendra effet à la date et à l’heure du premier tirage au sort disponible organisé par la SLA ou la SLI pour le ou les jeux applicables dans lesquels les numéros de sélection contenus dans le reçu d’abonnement sont enregistrés dans les systèmes Informatiques. Sauf disposition contraire ci-dessous, le reçu d’abonnement confirme que pour le nombre enregistré de tirages consécutifs pour le ou les jeux applicables, à compter de la date de début indiquée sur le reçu d’abonnement, le joueur est réputé avoir valablement misé le montant de la mise applicable pour chaque sélection applicable.  

 

7.3 Lots Les lots gagnés grâce aux abonnements sont assujettis aux règles du jeu applicables, ainsi qu’aux règlements, processus et restrictions de la SLA relatifs aux réclamations et aux paiements de lots. 

 

7.4 Annulation, altération ou modification de l’abonnement et des reçus d’abonnement La SLA se réserve, à tout moment, le droit d’annuler, d’altérer ou de modifier, en tout ou en partie, le jeu avec tirage souscrit et/ou tout abonnement ou reçu d’abonnement ou toute condition relative aux abonnements ou aux reçus d’abonnement. En cas d’annulation d’un jeu avec tirage, d’un abonnement ou un d’un reçu d’abonnement, la SLA remboursera les joueurs concernés de manière proportionnelle. En cas d’altération ou de modification d’un jeu avec tirage, d’un tirage ou de toutes conditions relatives aux abonnements ou aux reçus d’abonnement, la SLA peut remplacer le reçu d’abonnement existant par un nouveau reçu d’abonnement faisant état de ces altérations ou modifications. Le nouveau reçu d’abonnement entrera en vigueur à compter de la date à laquelle l’altération ou la modification a été introduite dans les systèmes informatiques. 

 

7.5 Règles, règlements et conditions Les abonnements, les reçus d’abonnement (altérés ou modifiés), ainsi que les jeux avec tirages que les joueurs peuvent acheter et/ou auxquels ils peuvent participer en utilisant des abonnements sont tous régis par les règles des jeux et les présentes conditions d’utilisation. 

 

7.6 IMPORTANT En cas de divergence entre les numéros figurant sur un abonnement ou sur un reçu d’abonnement et ceux contenus dans les systèmes informatiques, seuls les numéros enregistrés dans les systèmes informatiques participent aux tirages les jours de tirage enregistrés dans les systèmes informatiques et l’abonnement ou le reçu d’abonnement sera réputé être modifié pour faire état des numéros réels ainsi enregistrés. La SLA n’a aucune responsabilité concernant les numéros figurant sur l’abonnement ou le reçu d’abonnement dans de telles circonstances. 

 

7.7. Conditions de paiement Lorsque la SLA accepte le paiement d’un abonnement qui est par la suite refusé, rejeté ou annulé (y compris les rétrofacturations), en plus des autres droits ou recours contenus dans les règles du jeu ou les présentes conditions d’utilisation, la SLA peut résilier l’abonnement pour les tirages futurs et aura le droit de récupérer auprès du joueur lié par contrat un montant égal aux mises effectuées pour les tirages auxquels l’abonné a participé dans le cadre de l’abonnement avant cette résiliation. 

 

7.8 Refus La SLA peut, à sa discrétion, refuser d’accepter un abonnement ou une demande de renouvellement ou d’émettre un reçu d’abonnement à tout moment. 

8. LOTS 

8.1 Droit aux lots Vous reconnaissez et acceptez que, si vous avez droit à un lot à la suite de l’achat ou de la participation à un jeu sur ALC.ca, votre capacité à réclamer et à recevoir le lot sera assujettie aux présentes conditions d’utilisation, au règles du jeu, aux lois applicables (y compris le CANAFE pour les jeux de casino et tout règlement pris en vertu de celles-ci) et aux règlements, exigences, processus et restrictions de la SLA en matière de paiement des lots. 

8.2 Lots Les lots jusqu’à 9 999,99 $ provenant de jeux achetés ou joués sur ALC.ca seront automatiquement déposés sur votre compte. Une fois que le lot est déposé sur votre compte, vous libérez la SLA, ses employés, dirigeants, administrateurs et actionnaires de toute autre réclamation, action ou demande à l’égard de ce lot.  

 

Les lots de « jeux gratuits » pour les jeux avec tirage sur ALC.ca (y compris pour les abonnements) seront traités par la SLA automatiquement, et vous reconnaissez et acceptez que la SLA ne peut pas traiter un tel lot de « jeu gratuit » avant l’heure limite d’un tirage particulier. À la seule et entière discrétion de la SLA, un montant égal à l’équivalent en espèces d’un lot de jeu gratuit peut être déposé sur votre compte. Il vous incombe de vérifier votre compte pour déterminer si un lot ou un autre gain vous a été remis. 

 

Un code de réclamation unique sera attribué à votre compte pour les lots de 10 000 $ ou plus gagnés dans le cadre de jeux achetés ou joués sur ALC.ca. Vous devez communiquer avec le Centre de service à la clientèle de la SLA au 1-877-252-3287 pour savoir comment réclamer ces lots. 

 

9.0 CLAVARDAGE/FORUMS 

9.1 Accès et utilisation Le clavardage est destiné uniquement à l’usage récréatif personnel des joueurs dans le cadre de leur utilisation d’ALC.ca; il ne doit pas servir à des fins commerciales. La SLA peut, à tout moment et sans préavis, à sa seule et entière discrétion, restreindre ou suspendre votre accès au clavardage ou y mettre fin. 

 

9.2 Contenu interdit Lorsque vous utilisez le service de clavardage, vous ne pouvez pas publier de contenu ou de matériel qui, à la seule et entière discrétion de la SLA, est offensant, illégal, haineux, discriminatoire, nuisible, sexiste, violent, raciste, abusif, menaçant, autrement répréhensible, ou qui comprend du contenu permettant d’identifier une personne. 

 

Vous reconnaissez et acceptez que d’autres joueurs puissent de temps à autre publier des messages au contenu interdit et vous acceptez ce risque lorsque vous utilisez le clavardage. Vous acceptez également le risque inhérent à l’utilisation du clavardage que le contenu ou les renseignements que vous enregistrez puissent être exploités ou mal utilisés par d’autres. 

 

9.3 Absence de responsabilité La SLA peut, à sa seule et entière discrétion et sans préavis à quelque joueur que ce soit, mais sans y être obligée, surveiller ou retenir les services d’un tiers pour surveiller le clavardage afin de détecter tout contenu interdit. Vous utilisez le clavardage à vos risques. La SLA décline expressément toute responsabilité quant au contenu de celui-ci. 

  10. INFRACTION DU JOUEUR

 

10.1 Recours de la SLA Si vous enfreignez une modalité des présentes conditions d’utilisation ou les règles des jeux, la SLA sera en droit d’exercer tous les droits et recours énoncés dans les présentes conditions d’utilisation et/ou autrement ouverts en droit ou en equity, y compris, sans s’y limiter, la possibilité pour la SLA de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, à sa seule et entière discrétion : 

            a) verrouiller, suspendre, désactiver et/ou résilier votre compte et vous empêcher de jouer à des jeux sur ALC.ca; 

            b) suspendre ou résilier votre droit de vous inscrire ou de conserver un compte; 

            c) saisir sur votre compte un montant que la SLA juge nécessaire pour indemniser la SLA de ses pertes ou responsabilités réelles ou potentielles découlant d’une telle infraction;  

           d) aviser tout tiers selon ce que la SLA juge approprié dans les circonstances, y compris les organismes d’application de la loi. 

 

10.2. Droit de retenir des lots – La SLA a le droit, en tout temps et à sa seule et entière discrétion, de retarder ou de retenir un lot , sans préavis, si vous enfreignez ou êtes soupçonné d’enfreindre une modalité des présentes conditions d’utilisation ou les règles du jeu, y compris, sans s’y limiter, si la SLA n’est pas convaincue que les renseignements d’inscription que vous avez fournis sont vrais, exacts et à jour ou si vous avez acheté le ou les jeux applicables alors que vous étiez physiquement à l’extérieur du Canada atlantique.

 

11.0 LITIGES

11.1 Aucune réclamation Sauf indication contraire dans les règles du jeu, aucune réclamation ni contestation par un joueur relativement à un pari, à une mise ou à l’achat d’un jeu, y compris le résultat de ce jeu, ne seront prises en considération par la SLA (i) dans le cas d’un jeu avec tirage, plus de 12 mois après la date de fin du jeu, et (ii) dans le cas d’un jeu instantané ou d’un jeu de casino, plus de 30 jours après la date de fin du jeu instantané ou du jeu de casino. 

 

11.2 Priorité des registres de la SLA Les registres de la SLA (conservés par les systèmes informatiques de SLA) constitueront l’autorité finale pour déterminer les circonstances de la participation d’un joueur aux jeux et les résultats de cette participation. En cas de désaccord entre le résultat affiché sur l’écran d’un joueur et les systèmes informatiques de la SLA, le résultat qui figure dans les systèmes informatiques de la SLA prévadra. 

 

12.0 CONFIDENTIALITE

La SLA s'engage à protéger vos renseignements personnels et à respecter votre vie privée conformément à l’Avis de confidentialité en ligne de la SLA, qui explique comment la SLA recueillera, utilisera et protégera les renseignements personnels que vous lui fournissez dans le cadre de votre utilisation d’ALC.ca. La SLA fait parfois appel à des fournisseurs de technologie tiers situés à l’extérieur du Canada, ce qui fait que vos renseignements personnels peuvent être transmis et stockés à l’extérieur du Canada. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez également les conditions de l’Avis de confidentialité en ligne de la SLA.  Vous devez lire et comprendre l’Avis de confidentialité en ligne de la SLA avant d’accepter les présentes conditions d’utilisation. 

 

  13. ERREURS

13.1 Décisions finales de la SLA Vous reconnaissez que certaines circonstances peuvent survenir lorsqu’une erreur se produit, y compris lorsque la SLA accepte un pari sur un jeu par erreur, attribue un lot par erreur, crédite votre compte par erreur, communique de façon erronée les règles des jeux ou traite un retrait de votre compte par erreur. De telles erreurs peuvent résulter d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur humaine, y compris celle d’un employé, d’un mandataire ou d’un sous-traitant de la SLA. La SLA se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge nécessaires pour corriger ces erreurs et la décision de la SLA sera définitive et exécutoire. Si la SLA vous verse des fonds par erreur, vous convenez de les conserver en fiducie et de les retourner à la SLA sur demande. Vous reconnaissez et acceptez que, lorsque l’argent qui vous a été versé par erreur est ensuite utilisé pour un pari, la SLA peut annuler ce pari et exiger le retour de tout gain/lot ultérieur également considéré comme étant détenu en fiducie pour la SLA. 

 

13.2 Signalement des erreurs Si vous vous rendez compte qu’un jeu contient une erreur, vous devez le signaler immédiatement à la SLA. De plus, vous acceptez de ne pas profiter d’une telle erreur.  

 

13.3 Ni la SLA ni aucun de ses employés, mandataires ou fournisseurs de services ne seront responsables de toute perte subie par un joueur résultant d’une erreur, y compris toute perte de gains résultant d’une confiscation de ceux-ci par le joueur à la suite de l’erreur. La SLA déploiera des efforts raisonnables pour informer un joueur si une erreur a pu nuire au joueur ou si la correction d’une erreur a pu nuire au  jour.

14.  LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

14.1 Avis de non-responsabilité/Aucune garantie Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’ALC.ca est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». La SLA ne fait aucune promesse, représentation ou garantie concernant ALC.ca, son fonctionnement ou sa disponibilité, ou concernant l’un des jeux ou d’autres produits ou services qui sont mis à disposition sur ALC.ca ou par son intermédiaire, et la SLA décline par les présentes toute garantie à l’égard de ce qui précède, qu’elle soit expresse, implicite ou légage. 

14.2 Limitations de responsabilité Sauf disposition contraire dans les règles du jeu applicables, la responsabilité maximale de la SLA, sous réserve de la section 14.3, de ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires envers vous en vertu des présentes conditions d’utilisation ou à l’égard de votre accès ou utilisation d’ALC.ca, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne doit pas dépasser : 

 

1.    la perte nette de votre participation au jeu en question qui a donné lieu à la responsabilité pertinente, la perte nette étant le montant de vos paris pour ce jeu moins les gains de  jeu; 

 

2. le montant des sommes applicables, lorsque ces sommes ont été mal dirigées ou égarées par la SLA, et vous convenez que la SLA ne sera en aucun cas responsable envers vous d’un montant supérieur. 

 

14.3 En plus de toute autre exception ou limitation à la responsabilité de la SLA contenue dans les règles du jeu ou dans les présentes conditions d’utilisation, la SLA ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires ne seront en aucun cas responsables envers vous, que ce soit en vertu d’une obligation contractuelle, délictuelle ou autre, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de ce qui suit ou lié de quelque façon que ce soit à ce qui suit : 

(i)    le fonctionnement d’ALC.ca ou de tout jeu; 

(ii)    l’incapacité d’ALC.ca ou de tout jeu à fonctionner correctement; 

(iii) tout retard, perte, erreur ou omission, quelle qu’en soit la cause, y compris imputable aux institutions bancaires et financières et aux fournisseurs de services et d’équipements de télécommunication, qui empêche ou entrave la commande, la transmission ou le traitement de l’achat de tout jeu ou la participation à tout jeu; 

(iv) les erreurs, omissions ou autres inexactitudes, ou toute information trompeuse ou obsolète, contenue ou téléchargée sur ALC.ca; 

(v) la cessation ou l’interruption du fonctionnement d’ALC.ca, d’un jeu ou de toute partie de celui-ci, y compris, sans s’y limiter, en raison d’un défaut, d’une défaillance, d’une erreur, d’un système ou de problèmes techniques, ou encore à des fins de maintenance, de mise à niveau ou pour corriger des erreurs;

(vi) toute information ou programme logiciel que vous téléchargez pour utiliser ALC.ca ou y accéder ou pour jouer à un jeu; 

(vii)  l’utilisation de tout élément de la Politique de jeu sain  de la SLA  ou de tout outil de jeu responsable sur ALC.ca ou dont il est fait mention sur ALC.ca;  

(viii) l’exercice de tout droit ou discrétion par la SLA, comme le prévoient expressément les présentes conditions d’utilisation; ou 

(ix) tout cas de force majeure

 

 

15.0 QUESTIONS GÉNÉRALES

15.1 Modifications La SLA peut, à sa seule et entière discrétion, modifier les présentes conditions d’utilisation de temps à autre sans préavis. Vous êtes responsable de vous familiariser de temps à autre avec les modalités contenues dans les présentes conditions d’utilisation, et chaque fois que vous utilisez ALC.ca, vous serez réputé confirmer votre accord et votre acceptation des modalités en vigueur à ce moment-là. Si, à tout moment, la SLA vous demande de confirmer votre acceptation des modalités en vigueur dans les présentes conditions d’utilisation et que vous ne le faites pas, vous aurez droit, sur demande à la SLA, au remboursement des fonds qui se trouvent dans votre compte et, dès que ces fonds auront été remboursés, votre compte sera suspendu. 

 

15.2 Droit applicable Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province du Canada atlantique où vous êtes un résident permanent et seront interprétées conformément à celles-ci. 

 

15.3 Propriété intellectuelle Vous reconnaissez et acceptez que la SLA est le propriétaire ou le licencié des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les aspects d’ALC.ca, des systèmes informatiques et du contenu de ce qui précède, y compris les jeux et les communications écrites aux joueurs, et que vous n’acquerrez aucun droit à cet égard à la suite de votre inscription ou de votre utilisation d’ALC.ca, de votre achat ou de votre participation à des jeux ou autrement. Vous ne copierez, ne transmettrez ni ne rendrez autrement disponible tout contenu ou matériel mis à disposition sur ALC.ca ou par son intermédiaire. 

 

15.4 Intégralité des conditions d’utilisation Les présentes conditions d’utilisation, les règles des jeux applicables, les conditions d’utilisation légales et l’avis de confidentialité en ligne de la SLA constituent l’intégralité des conditions d’utilisation et de l’entente entre vous et la SLA en ce qui concerne tous les aspects de votre utilisation d’ALC.ca. 

 

15.5 Absence de cession Votre compte ne peut être cédé ni transféré. 

 

15.6 Caractère exécutoire L’invalidité ou le caractère non exécutoire de toute disposition contenue dans les présentes conditions d’utilisation sera sans effet sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre partie des présentes conditions d’utilisation. 

 

15.7 Exactitude des renseignements Bien que des efforts raisonnables soient déployés pour assurer l’exactitude des renseignements sur ALC.ca (y compris les renseignements concernant les résultats des jeux), aucune garantie expresse ou implicite d’exactitude ou d’exhaustivité n’est donnée. En outre, les renseignements peuvent être modifiés ou mis à jour sans préavis. Vous devez vous reporter aux résultats officiels de la SLA, aux instructions et aux règles officielles des jeux, qui prévalent sur tout renseignement contenu sur ALC.ca. 

 

15.8 Communication avec le Centre de service à la clientèle de la SLA Si vous avez des questions concernant votre inscription sur ALC.ca, votre compte ou toute mesure prise par la SLA relativement à ce qui précède, vous pouvez joindre le Centre de service à la clientèle de la SLA comme suit : 

 

Adresse courriel : info@alc.ca 

 

Téléphone : 1-877-252-3287 

Adresse : Société des loteries de l’Atlantique 

C. P. 5500 

922 rue Main 

Moncton Nouveau-Brunswick 

E1C 8W6

ANNEXE A 

 

1.0 DÉFINITIONS 

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes conditions d’utilisation, à moins que le contexte ne l’exige autrement, les mots et termes suivants auront les significations indiquées ci-dessous : 

 

« Compte » désigne le compte sans intérêt qui est établi et maintenu par un joueur sur ALC.ca pour l’achat ou la participation à des jeux sur ALC.ca, et qui comprend l’Historique du compte, Mon compte, le portefeuille et le panier. 

 

« Historique du compte » désigne le relevé électronique qui répertorie les transactions financières effectuées par un joueur sur ALC.ca pendant une période déterminée par la SLA et qui comprend les achats de jeux et d’abonnements.  

 

« SLA » désigne la Société des loteries de l’Atlantique Inc. ainsi que ses successeurs et ayants droit. 

 

« ALC.ca » désigne : (i) le site Web de la SLA, (ii) toute application liée au site Web de la SLA que les joueurs et les joueurs potentiels peuvent installer sur leur appareil mobile, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette, et (iii) les systèmes informatiques, par le biais desquels les jeux sont mis à la disposition des joueurs admissibles par la SLA. 

 

« Canada atlantique » désigne Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard. 

 

« Boni » désigne tout montant crédité sur un compte par la SLA dans le cadre d’une promotion ou d’une offre spéciale. 

 

« Panier » désigne un panier d’achat électronique dans un compte où les joueurs peuvent sélectionner et stocker certains jeux avec tirage avant de décider d’acheter ou non les jeux. Un joueur peut sélectionner et stocker des jeux avec tirage dans son panier avant de se connecter à son compte. 

 

« Jeu de casino » désigne n’importe quel jeu de style casino qui : (i) exige qu’un joueur fasse un pari ou une mise, et (ii) donne au joueur une chance de remporter un lot sur le site ALC.ca, mais ne comprend pas les jeux avec tirage, les jeux de bingo, les mini jeux, les jeux instantanés ou tout jeu gratuit. Les jeux de casino offerts sur alc.ca comprennent notamment les machines à sous, les jeux sur table, le vidéopoker etc. 

 

« Refacturation » a la signification indiquée à la section 5.8. 

 

« Clavardage » désigne la salle de clavardage sans frais disponible sur ALC.ca. 

 

« Systèmes informatiques » désigne les systèmes informatiques centraux utilisés par la SLA pour traiter et enregistrer les transactions, y compris le système informatique central de la SLA utilisé dans les jeux avec tirage (et n’inclut pas les éléments (i) et (ii) de la définition d’ALC.ca ci-dessus). 

 

« Jeu avec tirage » désigne un jeu (i) pour lequel le joueur doit sélectionner un ensemble de numéros ou d’autres éléments de jeu (qu’ils soient choisis par le joueur ou générés de manière aléatoire), et (ii) dont les résultats sont déterminés par un tirage ou un événement, mais qui exclut les jeux instantanés, les jeux de casino ou les jeux gratuits. Le LOTTO 6/49, le LOTTO MAX et PRO•LIGNE sont des exemples de jeux avec tirage. 

 

« CANAFE » désigne le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et ses successeurs. 

 

« Cas de force majeure » désigne tout événement qui nuit à la capacité de la SLA d’exploiter ALC.ca ou les jeux, en tout ou en partie, en raison d’une cause indépendante de la volonté de la SLA, y compris, sans s’y limiter, un cas de force majeure, le déclenchement d’hostilités, une émeute, des troubles civils, un acte de terrorisme, un incendie, une explosion, une inondation, un vol, des dommages par acte de malveillance, des pannes de courant ou une obstruction, une perte ou non, une disponibilité limitée ou retardée de tout réseau, service de diffusion ou de télécommunication, des grèves, un lock-out, des grèves de toute nature, une modification législative ou réglementaire ou un acte de tout gouvernement ou autorité gouvernementale. 

 

« Jeu » désigne un « système de loterie » (d’après la définition du Code criminel) organisé, géré ou exploité par la SLA et offert par l’intermédiaire du site ALC.ca, s’il y a lieu, dans lequel des lots sont versés conformément aux règles du jeu applicables, et comprend les jeux avec tirage, les jeux instantanés et les jeux de casino. 

 

« Règles du jeu » désigne les conditions générales, les explications, les instructions de jeu, les règles et les procédures, y compris les énoncés sur la structure des lots, publiées par la SLA ou la Société de la loterie interprovinciale (« SLI ») de temps à autre (en plus des présentes conditions d’utilisation) qui s’appliquent à tous les jeux offerts par la SLA, notamment sans s’y limiter ceux qui sont affichés sur ALC.ca, et les autres règles pour les types de jeux ou les jeux individuels qui peuvent autrement être affichés sur ALC.ca. Les règles du jeu comprennent les lois et les règlements provinciaux applicables. Les règles du jeu sont incorporées et font partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. Les règles du jeu comprennent la LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, les règles du jeu comprennent le règlement de la SLA et le règlement relatif aux loteries et aux billets de loterie de la SLI, selon le cas. De plus, en ce qui concerne les jeux instantanés et les jeux de casino, les règles du jeu comprennent la manière dont un lot est gagné, la valeur des lots et les chances de gagner des lots pour les jeux individuels ainsi que les niveaux de lots d’un jeu instantané ou d’un jeu de casino. 

 

« Compte inactif » a la signification indiquée à l’alinéa 3.5 b). 

 

« Jeux instantanés » désigne tout jeu pour (i) lequel le joueur doit miser ou parier et (ii) qui donne au joueur une chance de gagner un lot, mais ils n’incluent pas les jeux avec tirage, les jeux de casino ou les jeux gratuits. Les jeux instantanés numériques, les jeux de bingo et les mini-jeux sont des exemples de jeux instantanés. 

 

« Mon compte » désigne la page sur ALC.ca qui affiche, entre autres, les renseignements personnels qu’un joueur fournit à ALC de temps à autre en rapport avec l’inscription de cette personne en tant que joueur. 

 

« PayPal » désigne un portefeuille électronique (compte en ligne) qui vous permettra d’envoyer des paiements à alc.ca. Vous pouvez l’associer à une carte de crédit ou à un compte bancaire pour effectuer vos transactions de loterie. 

 

« Joueur » désigne une personne qui a réussi à effectuer le processus d’enregistrement d’un compte. 

 

« Lot » désigne un lot remporté par un joueur dans le cadre d’un jeu conformément aux règles du jeu applicables. 

« Récompenses promotionnelles » désigne un bon attribué par la SLA à sa discrétion, qui ne peut être utilisé que pour des achats sur ALC.ca et ne peut être échangé contre de l’argent ou payé à partir du compte d’un joueur et qui est perdu si le compte est suspendu, désactivé, bloqué ou fermé ou si le joueur choisit l’option d’autoexclusion. 

 

« Joueur potentiel » désigne toute personne qui visite et/ou utilise ALC.ca mais qui n’est pas un joueur ou un titulaire de compte non vérifié. 

 

« Reçu » désigne l’enregistrement détaillé d’une transaction d’achat émis par la SLA au moment où une transaction est effectuée et, s’il est valide, considéré comme un billet en vertu des règles applicables qui régissent le jeu en particulier. 

 

« Partie » désigne chaque mise et chaque gain dans un jeu de casino; une partie peut avoir plus d’une (1) mise ou d’un (1) gain, par exemple, un gain d’une (1) ligne plus un (1) gain à un jeu boni dans un jeu de style machine à sous. Le total des mises et des gains sera affiché dans l’historique du compte du joueur. 

 

« Autoexclusion » et « Personne autoexclue » ont les significations indiquées à la section 4 de la Politique de jeu sain de la SLA.

 

« Abonnement » désigne l’option qu’ont les joueurs de configurer des paiements à venir pour acheter de futurs tirages au sort pour certains jeux avec tirage, comme l’indique la section 7.0. 

 

« Reçu d’abonnement » désigne l’enregistrement détaillé d’une transaction d’achat d’abonnement émis par la SLA au moment où une transaction d’achat d’abonnement est effectuée et, s’il est valide, considéré comme un billet en vertu des règles applicables qui régissent le ou les jeux particuliers. 

 

« Titulaire de compte non vérifié » désigne une personne détenant un compte non vérifié. 

 

« Compte non vérifié » désigne un compte qui est établi lorsqu’une personne ne réussit pas le processus d’inscription/vérification requis pour créer un compte, qui ne permet pas le dépôt de fonds ou les mises mais qui, à la seule et entière discrétion de la SLA, peut permettre au titulaire de compte non vérifié de participer à des forums et à des concours et de recevoir des communications de la SLA de temps à autre. Remarque : la SLA offrait auparavant des « comptes d’invité » et ces comptes d’invité seront maintenus, selon les mêmes conditions que les comptes non vérifiés, jusqu’à leur fermeture par l’« invité » ou par la SLA. 

  

« Portefeuille » désigne un relevé électronique faisant partie d’un compte qui indique les fonds des joueurs disponibles pour acheter des jeux et, si les fonds nécessaires sont disponibles, permet aux joueurs d’utiliser les fonds pour acheter des jeux à l’aide du compte. 

 

« Monnaie-Web » désigne un bon contenant un numéro d’identification ou de validation, offert à l’achat chez les détaillants de la SLA participants, qui peut être utilisé pour approvisionner un compte. La Monnaie-Web ne peut être utilisé que pour approvisionner des comptes et n’a aucune valeur. La SLA peut définir les conditions générales régissant l’achat, l’utilisation ou la validité de la Monnaie-Web de temps à autre. 

 

« Vous » désigne, selon le cas, tout joueur, joueur potentiel ou titulaire de compte non vérifié et « Votre » a une signification correspondante.